Bienvenue dans votre espace de versement du supplément familial de traitement (SFT)
Le supplément familial de traitement (SFT) est un élément de traitement à caractère familial attribué aux agents publics, titulaires, stagiaires ou contractuels ayant au moins un enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales (charge effective et permanente).
Il est ouvert à raison d’un seul droit par enfant et versé à l’agent sous réserve que son (ex-) conjoint ou (ex-) concubin, si celui-ci est rémunéré sur des fonds publics, ne perçoive pas de son employeur un avantage de même nature.
Le SFT est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont remplies. Exemple : pour un enfant né le 13 octobre, le SFT sera versé à compter du mois de novembre.
Les demandes de SFT effectuées avant le 1er juin 2024, date de mise en ligne de cette procédure, n'ont pas besoin d'être ressaisies.
Textes de référence :
- Circulaire académique 2024-048 du 25/04/2024 relative au paiement du supplément familial de traitement
- Article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation
- Circulaire FP 7 du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du SFT
Merci de :
- Vérifier que vous remplissez les conditions d'éligibilité, décrites dans la circulaire académique
- Vous munir au préalable de votre dernière fiche de paye.
Dans tous les cas, il vous sera demandé de téléverser, en version PDF, PNG, JPEG ou JPG (photos lisibles acceptées) :
- Une copie intégrale du livret de famille
- Une attestation CAF de moins de 3 mois indiquant le nom de tous les allocataires ainsi que le nom des enfants à charge.
En fonction de votre situation, vous seront demandés, en version PDF, PNG, JPEG ou JPG (photos lisibles acceptées) :
- Une déclaration commune du choix de l’allocataire si votre conjoint peut prétendre au SFT (fonctionnaire ou rémunéré par des fonds publics), modèle téléchargeable ici
- Une attestation de perception ou non perception du SFT par l'employeur du conjoint si celui-ci exerce une activité salariée, modèle téléchargeable ici
- Une attestation d’activité non salarié si votre conjoint est sans activité ou exerce une activité non salariée (entrepreneur, profession libérale, etc), modèle téléchargeable ici
- Une attestation de vie seule, modèle téléchargeable ici
- Une attestation de reversement, modèle téléchargeable ici
- Un certificat de scolarité ou autre document précisant la situation pour chaque enfant de plus de 16 ans (contrat de travail, attestation CAF d'aide au logement, etc).
- Toute pièce fixant de la garde effective des enfants (jugement de divorce, décision du tribunal ...).
En cas de garde partagée, merci de contacter votre service gestionnaire de paye au rectorat ou en DSDEN.
La connexion à cette démarche nécessite l'utilisation de vos identifiants de messagerie académique.
Pour toute difficulté d'accès au formulaire liée à vos identifiants, vous pouvez :
- Joindre le dispositif d'assistance : 01 30 83 43 00
- Utiliser les outils suivants : Récupérer son identifiant académique / Modifier ou réinitialiser son mot de passe de messagerie
Si vous n’avez pas d’identifiant académique (pas d'adresse mail en prenom.nom@ac-academie.fr), et afin de réaliser votre démarche, merci de remplir les renseignements demandés dans le formulaire suivant : Demande d'accès temporaire