Rendez-vous de carrière des personnels du 2d degré - Demande de recours
Les agents qui souhaiteraient contester l’appréciation finale de leur rendez-vous de carrière disposeront d’un délai de 30 jours francs à compter de la date de la notification de leur avis pour effectuer un recours gracieux auprès de la rectrice d’académie (pour tous les corps y compris les professeurs agrégés).
Le recteur d’académie disposera à son tour d’un délai de 30 jours francs pour apporter une réponse, sachant que le défaut de réponse équivaudra à un refus.
En cas de réponse défavorable, les agents disposeront d’un nouveau délai de 30 jours francs pour saisir la commission administrative paritaire compétente.
Il est à noter que seuls les personnels qui auront préalablement fait un recours gracieux pourront effectuer un recours devant la commission administrative paritaire.
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