Bienvenue sur l'espace de collecte des demandes de dérogation à l'obligation de loger pour le personnel d’Etat logé en Nécessité Absolue de Service (N.A.S) du département de la Seine-et-Marne (77) afin qu'elles puissent être examinées par la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale.
Cette démarche est close depuis le 25 septembre 2024.
La demande de dérogation à l’obligation de loger est une démarche individuelle. Néanmoins, la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale doit instruire votre demande dans le contexte global de l’occupation des logements de l’établissement où vous êtes affectés. Cela signifie que toutes les personnes logées en N.A.S. doivent obligatoirement remplir le formulaire, même si elles n’ont aucun statut à déclarer (dans ce cas, elles indiqueront un motif à « NÉANT »).
Pour remplir le formulaire, veuillez-vous munir au préalable d'un courrier motivé et explicite au format pdf et à l'attention de Madame la DASEN, ainsi que des justificatifs. Ceux-ci devront être insérés en pièce jointe à la demande. Ces documents ne sont pas obligatoires si vous n'avez aucun statut à déclarer.
En outre, les chefs d'établissement devront fournir aux agents concernés une description détaillée des mesures prises afin d’assurer la sécurité de l’établissement en dehors des heures d’ouverture. Cela inclut l'organisation journalière en dehors des heures d’ouverture, les fermetures hebdomadaires et les périodes de congés.
Il est important de rappeler que l'octroi de dérogations ne peut se faire que pour des motifs expressément mentionnés dans la circulaire départementale et dûment justifiés.
En cas d'acceptation de votre demande, celle-ci ne sera valable que pour une année scolaire. Par la suite, vous devrez transmettre la réponse à l'autorité territoriale à laquelle l'établissement est rattaché. Cette dernière sera chargée d'établir les titres d'occupation des logements de fonction, en tenant compte des dérogations accordées.
Pour toute question particulière en lien avec votre demande, vous pouvez contacter les services de la DSDEN selon les modalités suivantes :
- Par mail : ce.77derogationslogement@ac-creteil.fr
- Par téléphone : 01.64.41.27.87, du lundi au vendredi,de 9h à 17h.
La connexion à cette démarche nécessite l'utilisation de vos identifiants de messagerie académique.
Pour toute difficulté d'accès au formulaire liée à vos identifiants, vous pouvez :
- Joindre le dispositif d'assistance : 01 30 83 43 00
- Utiliser les outils suivants : Récupérer son identifiant académique / Modifier ou réinitialiser son mot de passe de messagerie