Bienvenue dans votre espace de demande d’autorisation de cumul d’activité pour les enseignants et Psy-EN du 1er degré public de Seine-Saint-Denis (93).
Principes généraux :
Un fonctionnaire ou contractuel doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. Toutefois, il ou elle peut être autorisé(e), sous certaines conditions, à exercer d’autres activités à titre accessoire.
L’enseignant ou l’enseignante qui envisage d’exercer une activité accessoire soumise à autorisation doit en faire la demande à l’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation nationale de son département.
L'activité autorisée doit toujours s'effectuer en dehors des heures de service.
Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité accessoire est assimilé à une nouvelle demande.
L'autorité académique peut à tout moment s'opposer à la poursuite d'une activité accessoire (si problème de déontologie / atteinte à la dignité / mise en cause du fonctionnement, de l’indépendance ou de la neutralité du service).
Le cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise s'effectue par demande de temps partiel.
En cas de problème ou de questions particulières, contactez-le ou la secrétaire responsable administrative de circonscription. Vous pouvez consulter l’annuaire des écoles et des circonscriptions du premier degré de la Seine-Saint-Denis : www.dsden93.ac-creteil.fr/annu1d/
Il vous sera demandé de déposer via COLIBRIS tout document relatif à l’activité et aux fonctions envisagées, ainsi qu’une attestation de rémunération ou bulletin de salaire de l'activité secondaire. Ces documents doivent être lisibles (format PDF, PNG, JPEG ou JPG​, photos nettes acceptées le cas échéant).
La connexion à cette démarche nécessite l'utilisation de vos identifiants de messagerie académique.
Pour toute difficulté d'accès au formulaire liée à vos identifiants, vous pouvez utiliser les outils suivants : Récupérer son identifiant académique / Modifier ou réinitialiser son mot de passe de messagerie.
Textes de référence :
- Code général de la fonction publique, articles L123-1 à L123-10
- Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Points principaux du décret précédemment cité :
Article 2 :
Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
I. Dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret :
1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 413-8 et suivants du code de la recherche ;
2° Enseignement et formation ;
3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
4° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale ;
5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;
6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l'agent non titulaire de droit public ou à l'ouvrier d'un établissement industriel de l'Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.
II. Dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret et à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, outre les activités mentionnées au 1°, au 2°, au 3° et au 7° du I, et sans préjudice des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée :
1° Services à la personne ;
2° Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.
Article 3 :
Les activités exercées à titre accessoire peuvent être également :
1° Une activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ;
2° Une mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger, pour une durée limitée […] ».