Colibris - Académie de Créteil

Demande d'instruction en famille pour les enfants domicilié en Seine-Saint-Denis

Bienvenue sur l'espace dédié aux demandes d'instruction en famille, et concernant des enfants domiciliés en Seine-Saint-Denis (93).

Remarques liminaires

À la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il ne peut être dérogé à l’obligation de scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction (enfants âgés de trois à seize ans), que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi.

Lorsqu’un enfant n’est pas inscrit dans un établissement scolaire en présentiel et que ses parents souhaitent l’inscrire dans un organisme d’enseignement à distance (Centre national d’enseignement à distance - en classe complète à inscription réglementée ou en classe à inscription libre - ou dans un organisme d’enseignement à distance privé), ils doivent effectuer, au préalable, une demande d’autorisation d’instruction dans la famille au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l’enfant.

Traitement de votre demande

• Déposer votre demande complète, après avoir rempli le formulaire en ligne. Il est nécessaire d'indiquer une adresse mail par parent : si vous n'en avez pas, merci d'utiliser la procédure papier.
• La DSDEN accuse réception de votre demande en indiquant, le cas échéant, les documents manquants à fournir dans un délai fixé qui ne peut être supérieur à quinze jours
• Après réception de votre dossier complet, le DASEN vous transmet sa décision (refus ou acceptation) dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai et en l’absence de réponse, votre demande d’autorisation est implicitement acceptée.

Textes réglementaires :

• Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
• Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république
• Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
• Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés
• Article R. 131-11-6 du code de l’éducation
• Article R. 131-11-8 du code de l’éducation
• Article L. 131-10 du code de l’éducation
• Article L. 131-1-1 du code de l’éducation
• Article L. 122-1-1 du code de l’éducation
• Articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation

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