Bienvenue dans votre espace académique dédié aux demandes d'instruction en famille, et concernant des enfants domiciliés en Seine-et-Marne (77).

 

 

 

 

Remarques liminaires

À la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il ne peut être dérogé à l’obligation de scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction (enfants âgés de trois à seize ans), que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi.

Lorsqu’un enfant n’est pas inscrit dans un établissement scolaire en présentiel et que ses parents souhaitent l’inscrire dans un organisme d’enseignement à distance (Centre national d’enseignement à distance/CNED - en classe complète à inscription réglementée ou en classe à inscription libre - ou dans un organisme d’enseignement à distance privé), ils doivent effectuer, au préalable, une demande d’autorisation d’instruction dans la famille au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l’enfant.

 

Traitement de votre demande

  • DĂ©poser votre demande complète, après avoir rempli le formulaire en ligne. Il est nĂ©cessaire d'indiquer une adresse mail par parent : si vous n'en avez pas, merci d'utiliser la procĂ©dure papier.
  • La DSDEN accuse rĂ©ception de votre demande en indiquant, le cas Ă©chĂ©ant, les documents manquants Ă  fournir dans un dĂ©lai fixĂ© qui ne peut ĂŞtre supĂ©rieur Ă  quinze jours
  • Après rĂ©ception de votre dossier complet, le DASEN vous transmet sa dĂ©cision (refus ou acceptation) dans un dĂ©lai maximum de deux mois. PassĂ© ce dĂ©lai et en l’absence de rĂ©ponse, votre demande d’autorisation est implicitement acceptĂ©e.

 

En cas de problème ou de questions particulières, vous pouvez : 

  • adresser un message Ă  l’adresse suivante : ce.77divel@ac-creteil.fr
  • appeler au 01.64.41.26.16, du lundi au vendredi, de 9h Ă  12h30, et de 13h30 Ă  16h30.

Cette dĂ©marche est ouverte du 1er mars au 31 mai, 23h59, pour les demandes liĂ©es aux motifs suivants :

  • Etat de santĂ©/Handicap de l'enfant
  • Pratique d'activitĂ©s sportives ou artistiques intensives
  • Famille itinĂ©rante
  • Éloignement gĂ©ographique de tout Ă©tablissement scolaire public
  • Existence d'une situation propre Ă  l'enfant motivant le projet Ă©ducatif.

Cas particuliers :

A tout moment de l'année, lorsque les motifs, apparus postérieusement au calendrier de dépôt des demandes, tiennent à l'état de santé de l'enfant, à son handicap, ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire.

 

Cliquez sur le lien ci-dessous pour commencer votre dĂ©marche :