Consignes importantes

Madame, Monsieur,

Par décret du 14 décembre 2022 et arrêté du même jour, la réglementation relative au forfait mobilités durables (FMD) a été modifiée.

A compter du 1er septembre 2022, la liste des moyens de transport éligibles au FMD est élargie pour inclure notamment les engins de déplacement personnels type trottinette et les services d’autopartage avec des véhicules à faibles émissions.

A compter du 1er janvier 2022, le seuil du nombre de jours de trajets à réaliser annuellement pour bénéficier du FMD est abaissé à 30 jours et trois tranches sont créées :

  • Entre 30 et 59 jours annuels, le FMD est de 100€ 
  • Entre 60 et 99 jours annuels, le FMD est de 200€
  • A partir de 100 jours annuels, le FMD est de 300€

Si vous êtes nouvellement éligible au FMD suite à cette évolution réglementaire, nous vous invitons à déposer une demande au moyen du présent formulaire.

Si vous avez déjà déposé une demande et que celle-ci a été validée par votre gestionnaire de paye : vous n’avez aucune démarche à réaliser. Vous percevrez le FMD au taux plafond soit 300€ en deux versements : un premier de 200€ (à compter de la paye de janvier 2023) puis un complément de 100€.  

Si vous avez déposé une demande et que celle-ci n’a pas encore été validée : vous pouvez la compléter le cas échéant.

Si vous avez déposé une demande et que celle-ci a été rejetée : elle sera réexaminée dans le cadre de la nouvelle réglementation par votre service gestionnaire de paye, sans aucune démarche à effectuer de votre part.

Dans tous les cas, si vous avez déjà déposé une demande, n’en déposez pas une nouvelle. Un doublon serait source d’erreurs dans le traitement de votre situation. En cas de difficulté, vous pouvez contacter votre gestionnaire de paye au rectorat ou en DSDEN, par les canaux habituels.

Bienvenue dans votre espace de demande d’attribution du forfait mobilités durables

Depuis 2020 et conformément au décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 modifié et de l'arrêté du 9 mai 2020 modifié, les agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique peuvent percevoir un forfait mobilités durables qui indemnise l’utilisation, au moins 30 jours par an (trajets aller et retour) d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants :

  • les vélos et vélos à assistance électrique (personnels et en location)
  • la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
  • A compter du 1er septembre 2022 : les engins de déplacement personnel motorisés ou non motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
  • A compter du 1er septembre 2022 : l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes
  • A compter du 1er septembre 2022 : les transports en commun (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement, type « pass navigo »).

Trois montants sont possibles pour le FMD :

  • Entre 30 et 59 jours annuels d’utilisation d’un des moyens de transport précité : 100€ 
  • Entre 60 et 99 jours annuels d’utilisation d’un des moyens de transport précité : 200€
  • A partir de 100 jours annuels d’utilisation d’un des moyens de transport précité : 300€

Afin de bénéficier de ce forfait au titre de l'année 2022, vous pouvez formuler une demande, jusqu'au 31 janvier 2023, par le biais de ce formulaire.

 

Merci de vous munir au préalable :

  • de votre dernière fiche de paye dans l'académie de Créteil
  • en cas de co-voiturage : d’une attestation sur l’honneur du conducteur ou du passager qui vous accompagne.
  • en cas d’abonnement, de location ou d’achat d’un service : de tout justificatif

En cas de problème, merci de contacter votre service gestionnaire de paye au rectorat ou en DSDEN.

Si vous êtes à temps partiel ou incomplet ou si vous n’avez pas exercé la totalité de l’année dans l’académie de Créteil, des modulations du nombre de jours et/ou du montant attribué seront réalisées. Merci de veiller à renseigner votre situation de manière complète.

Les notifications pour le suivi du traitement de votre demande (dossier complet, modifications à apporter, etc) seront émises sur votre messagerie académique en prenom.nom@ac-creteil.fr.

Merci de la relever régulièrement.

 

Cliquez sur le lien ci-dessous pour commencer votre démarche :

Cette campagne est à présent fermée.