Bienvenue dans votre espace de Demande de protection fonctionnelle.
La protection fonctionnelle est une garantie du statut des fonctionnaires (art. L. 134-1 et suivants du code de la fonction publique), et est ouverte à tous les agents publics quel que soit leur mode d’accès aux fonctions (titulaire, non-titulaire, stagiaire, …). Elle vaut pour les atteintes subies en raison de ses fonctions ou de sa qualité d’agent public.
Merci de vous munir au préalable de l’ensemble des documents en lien avec demande : obligatoirement une déclaration des faits, et à titre facultatif une copie du dépôt de plainte intégrale ou de la main courante déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, et tout élément que vous jugerez utile à l’instruction de votre dossier.
Le dépôt de l’avis circonstancié de votre supérieur hiérarchique (IEN de circonscription, chef d’établissement, chef de service), à l’exception du cas où votre situation justifiant la demande de protection fonctionnelle relève d’un conflit avec ce dernier, reste vivement recommandé.
Vous pouvez télécharger ici le modèle à utiliser, en version PDF remplissable. Ce document, à l'instar d'autres pièces, pourra être déposé a posteriori de votre demande : il vous suffira alors de revenir sur votre dossier à l’aide du code de suivi qui vous sera transmis automatiquement une fois votre demande déposée dans Colibris.
Si votre demande concerne un ayant droit (conjoint ou concubin, enfant ou ascendant direct), si vous êtes un personnel à la retraite, ou en cas de problème ou de questions particulières, vous pouvez adresser un message à l’adresse suivante ce.protections-fonctionnelles@ac-creteil.fr, ou appeler au 01-57-02-66-93 ou 01-57-02-64-31
La connexion à cette démarche nécessite l'utilisation de vos identifiants de messagerie académique.
Pour toute difficulté d'accès au formulaire liée à vos identifiants, vous pouvez :
- Joindre le dispositif d'assistance : 01 30 83 43 00
- Utiliser les outils suivants : Récupérer son identifiant académique / Modifier ou réinitialiser son mot de passe de messagerie
Si vous n’avez pas encore d’identifiant académique (pas d'adresse mail en prenom.nom@ac-creteil.fr), et afin de réaliser votre démarche, merci de remplir les renseignements demandés dans le formulaire suivant : Demande d'accès temporaire
Textes de référence :
- Circulaire académique 2023-43 du 19 avril 2023 relative aux modalités d'octroi de la protection fonctionnelle aux agents publics de l'académie de Créteil et son annexe
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 11, modifié par la Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, article 11
- Circulaire n°97-136 du 30 mai 1997 portant sur la Protection juridique des personnels de l'Éducation nationale
- Circulaire TFPF2029892C du 2 novembre 2020 visant à renforcer la protection des agents publics.