Demande de dérogation à la condition de nationalité

Bienvenue dans votre espace de demande de dérogation à la condition de nationalité française.

Cette démarche s'adresse aux ressortissants hors Union européenne et hors Espace économique européen, candidats aux concours de l’enseignement privé ou maîtres délégués postulant à des missions d’enseignement, de remplacement et de suppléance.

Seules les demandes concernant l'enseignement privé sous contrat sont concernées par cette démarche.

Merci de vous munir au préalable, en version lisible et au format PDF, PNG, JPEG ou JPG :

D'un document d'état civil d'origine (passeport, carte d'identité, etc)
D'une copie recto-verso de votre titre de séjour actuel (ou récépissé de la demande de renouvellement)
D'un justificatif de domicile récent (facture EDF, gaz, quittance de loyer)
D'une copie du titre ou diplôme
Si le diplôme a été obtenu à l'étranger : d'une attestation de maîtrise de la langue française et d'une attestation de reconnaissance ENIC-NARIC
Si vous êtes lauréat d'un concours ou étudiant/contractuel alternant : de l'attestation téléchargeable ICI, signée, et le cas échéant d'une attestation d'admissibilité au concours
Si vous candidatez pour assurer des suppléances : de l'attestation téléchargeable ICI de demande de dérogation du dioçaise ou de l'établissement, dûment complétée et signée.

En cas de problème ou de questions particulières, vous pouvez :

Adresser un message aux adresses suivantes : ce.deep@ac-creteil.fr.
Appeler au 01 57 02 63 01 - Horaires : du lundi au vendredi, de 9h à 17h.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour commencer votre démarche :

Demande de dérogation à la condition de nationalité (enseignement privé)

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Références réglementaires :

Code de l’Éducation, notamment pris en ses articles L.914-3 et R.913-4 (« Le recteur d’académie peut, après avis du représentant de l’État dans le département et du procureur de la République, autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de l’article L.914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d’enseignement scolaire privé ou à y être chargée d’une fonction d’enseignement. Il tient compte en particulier de ce que le demandeur fait preuve d’une maîtrise suffisante de la langue française au regard de la fonction qu’il postule. »)
Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, dite loi Gatel ;
Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018, pris pour l’application de la loi Gatel, modifiant notamment l’article R.913-4 du code de l’Éducation ;
Arrêté du 15 juin 2018, pris pour l’application des articles R.913-4 et R.913-9 du code de l’Éducation (« Le niveau de maîtrise de la langue française requis du demandeur est fixé conformément aux niveaux définis par le cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe. Ce cadre définit une nomenclature permettant de distinguer les utilisateurs débutants (A1 et A2), indépendants (B1 et B2) et expérimentés (CA et C2).»)
S’agissant des documents pour justifier du niveau de maîtrise de la langue française :
- article 37 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 (modifié par le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 pris en son article 42) relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
- arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret du 30 décembre 1993.